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• Le bailleur finit par reconnaitre qu’il n’a pas respecté le contrat de bail

Notre adhérente était locataire depuis juillet 2021 d’un logement meublé situé dans la résidence principale de son bailleur.  Il n’y a pas de compteur indépendant pour l’eau, l’électricité et le gaz

Le loyer et les charges annuelles stipulées au contrat de bail sont forfaitaires, mais le propriétaire a fini par appliquer en cours de bail des augmentations arbitraires de charges, justifiées selon lui par l’augmentation du coût de l’énergie et ce sans justificatif ni relevé de décompte de charges annuel.

Notre adhérente, qui a toujours payé son loyer et ses charges avec les augmentations demandées, vient nous rencontrer après avoir demandé sans succès au bailleur de justifier de l’augmentation des charges. Après plusieurs échanges de courriers et entretiens téléphoniques, le bailleur finira par reconnaitre qu’il a appliqué des augmentations de charges non permises par le contrat de bail. Il accepte de rembourser à sa locataire les sommes payées sans justification.

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