Un proche est décédé. Sa banque a facturé des frais à ses héritiers pour clôturer son compte. Ce n’est pas normal !.
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FAUX…MAIS
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Dès lors que ces frais sont prévus dans la convention de compte du défunt au jour de son décès, la banque peut les prélever pour la clôture du compte.
Des frais fixés dans la convention de compte
Ces frais rémunèrent la gestion administrative du dossier du défunt jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des éventuelles opérations sur le compte).
À ce jour, les frais bancaires de succession ne sont pas réglementés. Ils sont donc variables d’une banque à l’autre.
Ils peuvent être fixés :
- dès le premier euro des avoirs en compte ;
- à partir d’un certain montant avec des pourcentages ou des sommes fixes appliquées par tranches (exemple : Boursobank) ;
- ou au forfait (exemple : SG).
Les démarches
Vérifiez les conditions tarifaires de la banque consultables, en général, sur le site de la banque. Si les frais ne correspondent pas à ceux appliqués, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence bancaire en exigeant l’application des tarifs prévus et le remboursement du trop-perçu.
Si les tarifs appliqués correspondent, vous pouvez tenter de négocier en invoquant le fait que les frais vous semblent disproportionnés. En effet, selon les avoirs financiers du défunt, la banque n’a pas le même travail de suivi à effectuer. N’hésitez pas à comparer les tarifs bancaires en consultant notre comparateur « Banques – Comparez les tarifs bancaires »
Bon à savoir : les frais bancaires sur succession encadrés à compter du 14 novembre 2025
Après avoir dénoncé pendant des années la dérive de ces frais bancaires sur succession, l’UFC-Que Choisir a obtenu leur encadrement (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession).
À compter du 14 novembre 2025, la gratuité totale est prévue pour la clôture :
- des comptes détenus par un mineur ;
- des comptes dont le montant cumulé est inférieur à 5 910 € ;
- des comptes d’une succession dite « simple », quel que soit leur montant total.
Pour le reste, les frais sont plafonnés à 1 % maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif fixé par décret, en attente de publication.
