J’ai un problème avec un vendeur suite à un achat sur une plateforme mais je ne peux pas me retourner contre la plateforme …………………………
VRAI…MAIS
Les plateformes ont tendance à s’exonérer de toute responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation quant aux biens vendus en leur qualité d’intermédiaire. En effet, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs. Elles se limitent à mettre en relation des personnes en vue de la vente d’un bien. Elles sont donc de simples hébergeurs de contenus ou d’offres. À ce titre, elles ne sont pas tenues de vérifier la conformité des biens mis en vente sur leur site. La plateforme est uniquement tenue de suspendre la diffusion des annonces pour lesquelles elle a connaissance ou été avertie qu’elles comportent un contenu illicite ou litigieux (exemple : vente de produits contrefaits). Ainsi, elle n’engage sa responsabilité que si elle n’a pas promptement arrêté la diffusion de l’annonce.
Cependant, elle perd le bénéfice de ce régime de responsabilité limitée lorsqu’elle joue un rôle actif dans la commercialisation du bien, par exemple en participant à la rédaction de l’annonce ou à la promotion du bien (à l’aide du référencement : en mettant en avant certaines offres). Elle peut alors être qualifiée d’éditeur de contenus et ainsi voir sa responsabilité engagée pour les contenus disponibles sur son site.
La plateforme n’est pas tenue d’intervenir dans le litige qui vous oppose au vendeur. Cependant, certaines d’entre elles peuvent vous proposer un service de résolution des litiges. Si c’est le cas, cette information doit être indiquée de manière lisible et compréhensible sur leur site Internet, généralement dans leurs conditions générales de vente. De même, elles doivent vous préciser leurs modalités de saisine
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