Le distributeur m’envoie une proposition d’estimation à la suite du dysfonctionnement de mon compteur Linky. Je peux contester la proposition ……………………………..
VRAI
Vous pouvez refuser la proposition d’estimation si vous considérez que la base de calcul est erronée et que vous pouvez le justifier. Vous avez 30 jours pour accepter ou contester la proposition. Attention, si vous ne faites aucune contestation dans ce délai, le distributeur, par exemple Enedis, estimera que vous avez accepté la proposition. Ce document servira alors de base à la facturation de votre fournisseur. Plusieurs éléments sont à vérifier sur la proposition d’estimation :
- L’estimation de votre consommation : elle doit être cohérente soit avec votre historique de consommation, soit avec vos caractéristiques de consommation. Elle peut varier en fonction de la composition de votre foyer, de travaux de rénovation énergétique, de périodes d’absence…
- L’application d’un abattement : pour tenir compte de l’incertitude de l’estimation, le distributeur applique un abattement sur les consommations retenues. Si vous avez choisi l’option tarifaire base, un abattement de 10 % sur vos consommations est appliqué. Si vous êtes en heures pleines/heures creuses, par exemple, et que le dysfonctionnement a entraîné une mauvaise répartition des consommations dans les plages horaires, l’abattement de 10 % est appliqué sur les consommations estimées sur les heures pleines. Corrélativement, les consommations estimées en heures creuses sont majorées de 10 %.
- La période dite « de correction » : si l’estimation du distributeur fait apparaître un solde en votre défaveur, vous devez vérifier que les consommations les plus anciennes ne sont pas contestables.
Que faire ?
Si l’un des points vérifiés fait défaut, n’hésitez pas à contester la proposition d’estimation et demandez au distributeur de la modifier. Pour ce faire, adressez votre demande par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du service client du distributeur. Joignez tous les justificatifs appuyant votre contestation. Vous trouverez ses coordonnées sur la proposition d’estimation ou sur son site.
Attention à ne pas confondre le distributeur (généralement Enedis) et votre fournisseur (EDF, Engie ou autre). C’est le distributeur qui fournit à votre fournisseur les relevés (à distance pour un compteur Linky). Vérifiez aussi que les index fournis par Enedis sont conformes à ceux que vous pouvez vous-même relever sur votre compteur!
