Suite à un achat sur une plate-forme (market place), en cas de problème, je peux engager sa responsabilité
FAUX….SAUF SI
Les plateformes ont tendance à s’exonérer de toute responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation quant aux biens vendus en leur qualité d’intermédiaire. En effet, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs. Elles se limitent à mettre en relation des personnes en vue de la vente d’un bien. Elles sont donc de simples hébergeurs de contenus ou d’offres. À ce titre, elles ne sont pas tenues de vérifier la conformité des biens mis en vente sur leur site. La plateforme est uniquement tenue de suspendre la diffusion des annonces pour lesquelles elle a connaissance ou été avertie qu’elles comportent un contenu illicite ou litigieux (exemple : vente de produits contrefaits). Ainsi, elle n’engage sa responsabilité que si elle n’a pas promptement arrêté la diffusion de l’annonce.
Cependant, elle perd le bénéfice de ce régime de responsabilité limitée lorsqu’elle joue un rôle actif dans la commercialisation du bien, par exemple en participant à la rédaction de l’annonce ou à la promotion du bien (à l’aide du référencement : en mettant en avant certaines offres). Elle peut alors être qualifiée d’éditeur de contenus et ainsi voir sa responsabilité engagée pour les contenus disponibles sur son site.
Quels sont les modes de paiement ?
Les plateformes sont libres de fixer les modes de paiement accessibles sur leur site (carte bancaire, prélèvement automatique, Paypal, Apple Pay, Google Pay, bons d’achat, crédits de compte…).
L’accès à ces informations ne doit pas être réservé aux seuls détenteurs de compte sur leur site Internet. Ces informations doivent être accessibles à tous.
Certaines plateformes (Leboncoin, Vinted) interviennent directement dans le processus de paiement en proposant un paiement sécurisé. Il s’agit d’un service garantissant la livraison et la conformité du produit. Cela consiste pour la plateforme à recevoir l’argent et à bloquer les fonds en attendant la livraison du bien. La plateforme ne verse l’argent au vendeur qu’après avoir reçu notification de l’acheteur qu’il a réceptionné un bien conforme à sa commande.
