Une des principales activités de l’association est l’aide apportée à la résolution des litiges de ses adhérents. Elle ne concerne que les litiges entre particuliers et professionnels relevant du Droit de la Consommation ou entre particuliers s’il existe entre eux un contrat (ex entre locataire et propriétaire). Cette aide ne peut concerner que les adhérents de l’association ( Loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ). Nous ne pouvons prendre en charge les litiges entre professionnels et ceux relevant du Droit du travail, du Droit de étrangers, du Droit de la famille,..
Pour nous soumettre un litige vous pouvez:
- prendre un rendez-vous avec un de nos conseillers à Lunel ou Montpellier : cf. nous rencontrer en bas de la page d’accueil
- nous écrire à contact@montpellier.ufcquechoisir.fr ou lunel@montpellier.ufcquechoisir.fr
- déposer votre litige en ligne sur notre plateforme nationale
Pour un dossier déposé par courriel ou en ligne nous vous donnerons une réponse sur la recevabilité de celui-ci en vous donnant un premier conseil et en vous proposant de le prendre en charge si vous devenez adhérent de l’association. Pour un rendez-vous avec un de nos conseillers l’adhésion est obligatoire.
L’aide va prendre ensuite plusieurs formes:
- dans un premier temps si ce n’est déjà fait nous vous proposerons d’intervenir vous-même (souvent sous forme de lettre recommandée) auprès du professionnel concerné en vous aidant dans la rédaction de ce courrier
- dans un deuxième temps, si la première démarche s’est avérée infructueuse, nous interviendrons nous-même auprès du professionnel en exposant votre litige, notre analyse de celui-ci et les solutions que nous souhaitons voir apportées de sa part. Bien souvent cette démarche suffit à résoudre le litige
- mais parfois il est nécessaire, face à des professionnels récalcitrants ou ne répondant pas, d’engager d’autres démarches: avant de saisir un tribunal une phase de médiation est généralement obligatoire: conciliateur de justice, médiateur , commission départementale de conciliation pour un litige locataire-propriétaire. Nous vous aiderons à remplir le dossier correspondant
- enfin dans quelques cas, toutes les phases précédentes n’ayant pas abouti la saisine du tribunal judiciaire devient nécessaire. Nous vous aiderons pour cette saisine et pourrons vous conseiller un de nos avocats si vous le souhaitez pour vous accompagner
Nous aidons nos adhérents à régler leurs litiges dans la mesure de nos moyens qui sont ceux, au niveau de l’association locale dont vous êtes adhérent, d’une équipe de conseillers bénévoles et dévoués ayant par ailleurs leurs propres obligations familiales ou professionnelles. Nous ne sommes donc pas des professionnels du droit, ni un cabinet d’avocats ni un service public. Nos bénévoles (que vous pouvez rejoindre si vous le souhaitez !) viennent d’horizons différents. Leur expertise est parfois basée sur leur formation et leur expérience professionnelle mais surtout sur l’expérience acquise au sein de l’association et la formation au sein de celle-ci et du réseau national de l’UFC Que Choisir.
N’attendez pas tout de nous !
- L’association ne peut vous représenter en justice : seul est habilité à le faire pour vous un membre de votre famille ou un avocat .
- L’association fera tout son possible pour régler votre litige au mieux de vos intérêts. Nous ne sommes pas des prestataires de service et nous ne sommes soumis à aucune obligation de moyens ou de résultats.
Ce que nous attendons de vous !
D’abord d’être dans le règlement de votre litige un consommateur actif et non assisté. Vous restez pilote de votre litige et de son suivi car c’est le vôtre et non celui de l’association. L’efficacité de notre aide nécessite de travailler ensemble.
Nous vous demandons donc :
- Dans l’exposé de votre litige un résumé précis et chronologique des faits et une énumération détaillée de vos griefs ;
- De bien définir ce que vous souhaitez obtenir ;
- De nous fournir un dossier aussi complet et précis que possible comportant une copie des pièces nécessaires à l’examen du litige et à sa solution : obligations des parties : contrats, constats, manquements, courriers, photos, évaluation de votre préjudice (factures, devis, etc…) ;
- De suivre votre dossier et de relancer si nécessaire l’association (par exemple sans réponse de la partie adverse ou si la réponse ne vous satisfait pas) pour que nous puissions le cas échéant envisager avec vous d’autres recours possibles ;
- De nous prévenir si vous décidez de ne pas donner suite à votre dossier ou si vous considérez celui-ci clos suite à un accord avec la partie adverse ou un jugement ;
- Nous vous demanderons aussi de prendre en charge des coûts liés au traitement de votre dossier (photocopies des pièces, lettres RAR envoyées par l’association, ..).
Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, sollicitez la pour obtenir le cas échéant les services d’un expert et/ou l’assistance d’un avocat si vous allez en justice.
