Les foires et salons sont des manifestations commerciales qui visent à provoquer des commandes ou des acquisitions de produits ou de services. Ils sont à la source de nombreux litiges dont sont victimes des consommateurs peu informés ou trop confiants. Lorsque ceux-ci s’aperçoivent que la commande a été passée sous la pression d’un « habile bonimenteur », ils constatent qu’elle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours. Pour ne pas se faire piéger dans les foires et salons, il est essentiel de bien connaître ses droits.
1 – AVANT LA FOIRE
Si vous vous rendez dans une foire avec une perspective d’achat précise, renseignez-vous au préalable sur les prix pour avoir un élément de comparaison. En effet les prix qui vous sont proposés sur une foire sont libres et peuvent paraître attractifs, les vendeurs mettant souvent en avant « des prix foires » qui sont parfois des leurres, surtout si les réductions qui vous sont offertes ont tendance à augmenter au cours de la discussion ! Arriver avec une idée assez précise des prix pratiqués hors foire vous permettra de ne pas succomber à des offres soi-disant attractives et qui ne le sont pas forcément !
Si vous vous y rendez pour le plaisir, sans intention d’achat précise, sachez que vous allez être peut-être, sous diverses formes, victime de tentations et de sollicitations de la part des vendeurs. Dans certains cas ces sollicitations sont telles que vous allez vous retrouver « en garde à vue » sur le stand abreuvé de promesses et de réductions de prix pour vous faire signer un bon de commande.
Sachez enfin que se rendre dans une foire c’est comme se rendre dans un magasin et qu’à ce titre toute commande sur une foire est ferme et définitive et que, sauf exception comme nous allons le voir, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation.
Enfin si vous connaissez le professionnel auquel vous allez vous adresser, comme pour toute commande sur internet, assurez-vous de sa fiabilité et de sa réputation avec quelques recherches sur internet.
2 – PENDANT LA FOIRE
Ca y est ! Vous y êtes ! Ouvrez les yeux et soyez vigilants ! Les professionnels présents sont soumis à plusieurs règles
2.1 – L’information du consommateur sur l’inexistence d’un délai de rétractation
Vous devez être informé sur chaque stand de l’inexistence d’un délai de rétractation. Cela doit prendre la forme d’un panneau au format A3 (29,7 * 42 cm) comportant la phrase suivante avec une taille de police égale ou supérieure à 90 (1,5*1,7cm): « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat dans cette foire ou salon ».
Si ce panneau n’existe pas…ou est peu visible, méfiance ! Lors d’une enquête de notre association en 2017 sur la foire de Montpellier nous avions pu constater que cet affichage était loin d’être respecté !
De même l’absence de droit de rétractation doit être mentionné sur tout bon de commande dans un encadré apparent, en tête du contrat et dans une taille qui ne peut être inférieure à un corps 12 sous peine de nullité du cntrat.
En cas de manquement à ces obligations d’information le professionnel encourt des amendes. Il convient de signaler ces manquements à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département.
2.2 – Vous êtes sur un stand dans la perspective éventuelle d’un achat.
Vous vous arrêtez à votre initiative sur un stand… ou y êtes attiré par les arguments d’un vendeur. Tout d’abord vous avez parfaitement le droit de vous renseigner, recueillir de la documentation… et de partir en disant : « je vais réfléchir ». Il vaut mieux revenir une nouvelle fois à la foire après réflexion que de se précipiter pour un achat parfois conséquent. Revenir vous permet de réfléchir mais aussi de comparer les offres qui vous ont été faites avec d’autres accessibles en dehors de la foire. Cela vous permet aussi de vous assurer de la fiabilité et de la réputation du vendeur à travers quelques recherches sur internet. Des professionnels peu scrupuleux sévissant sur les foires peuvent ainsi être identifiés.
Mais le vendeur appâté par la perspective d’une vente ne vous laissera peut-être pas repartir facilement. C’est là que commence ce que nous appelons « la garde à vue ». Vous allez être abreuvé de promesses, de cadeaux éventuels, on va vous offrir à boire et peut-être à manger. Si vous êtes intéressé par une commande précise, la grande négociation va commencer : les prix vont baisser au fur et à mesure que vous « résistez », des appels téléphoniques à des « responsables de l’enseigne » vont vous permettre de bénéficier de « réductions exceptionnelles ». Dans certains cas, les aides de l’Etat (crédit d’impôt ou autres) vont vous permettre de financer quasi complètement l’installation, etc.
Sachez que :
- Vous avez tout à fait le droit de négocier et vous le ferez d’autant plus facilement que vous arriverez sur le stand avec des données collectées avant la foire sur les prix, les caractéristiques techniques des biens qui vous intéressent, etc.
- Les réductions qui s’enchainent et qui au bout d’une « garde à vue » plus ou moins longue, vous ont permis « d’obtenir » une réduction de prix de 30, 40, 50 % et parfois plus, sont à prendre avec d’infinis précautions. Le prix de départ était certainement gonflé et on ne peut qu’être méfiant vis-à-vis de ces « bonnes affaires ».
- Ne croyez que les promesses que le vendeur acceptera de porter par écrit sur le bon de commande. En cas d’aides publiques (crédit d’impôt, aides des collectivités territoriales, ..) le vendeur doit les chiffrer et les porter sur le bon de commande. Sa responsabilité est alors engagée et vous pourriez demander à être indemnisé de la différence si elle s’est trompée ! Une erreur sur le droit à ces aides ou leur montant pour vous inciter à l’achat pourrait être assimilée à une pratique commerciale trompeuse et signalée à la DDPP.
2.3 – Ca y est ! Vous allez passer commande ! Vérifiez bien ce que vous allez signer !
Le bon de commande que vous allez signer vous engage mais engage aussi le vendeur. Soyez attentif à ce que vous allez signer, notamment :
- L’existence (cf.ci dessus) de la mention sur l’inexistence du délai de rétractation.
- La date de signature du contrat ou du crédit (cf. ci-dessous) : attention à ce qu’elle soit exacte. Pas de bon antidaté, notamment en cas de crédit affecté qui chercherait à réduire le délai de rétractation dont vous bénéficiez pour ce crédit.
- Les délais de livraison ou de fourniture du service : ils doivent être précis ce qui vous permettra en cas de retard d’annuler sous certaines conditions votre commande.
- Les coordonnées de la société : Nom, n° SIREN ou SIRET, RCS, adresse. Elles seront utiles en cas de recours. Attention si la société est basée à l’étranger ou ne semble pas correspondre à celle du stand (il peut y avoir une différence entre la marque et la société qui la représente).
- Le détail de la commande et des garanties. Doivent figurer les caractéristiques essentielles du bien ou du service (référence, dimension, couleur, etc…), le prix pour chaque élément, les garanties commerciales et l’existence des garanties légales (conformité, vices cachés). Un bon de commande trop vague est susceptible de nullité. Un descriptif précis du (ou des) bien(s) vous permettra ensuite plus facilement de mettre en œuvre la garantie légale de conformité !
- Le mode de paiement :
- S’il s’agit d’un achat au comptant la case « au comptant » doit être cochée. Le vendeur peut vous demander un acompte, le solde étant versé à la livraison ou à la mise en marche du bien, mais votre engagement devient ferme et définitif et vous ne pourrez plus refuser le bien, annuler la commande et vous faire rembourser s’il est conforme à votre commande. En cas de paiement en plusieurs fois de l’acompte, si vous laissez trois chèques au vendeur, faites mentionner sur le bon de commande la date de leur mise en paiement.
- S’il s’agit d’un achat à crédit la case « à crédit » doit être cochée. Attention à ne pas porter la mention « par crédit personnel » car les conséquences quant à une rétractation du crédit sont différentes (cf. ci-dessous).
- Et toute mention supplémentaire que vous souhaitez voir mentionnée en accord avec le vendeur. Ce peut être une remise spéciale sur tel ou tel prix, un paiement au comptant en plusieurs fois, la mention du montant d’une aide publique pour financer l’acquisition, des vérifications techniques nécessaires avant de valider la commande. C’est par exemple souvent le cas pour l’installation d’une cuisine sur mesure, de l’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, etc. Dans ces cas le bon de commande ne deviendra effectif qu’une fois ces vérifications faites chez vous… ce qui peut vous permettre de l’annuler entre temps.
Enfin ne signez rien en blanc et partez avec la copie de ce que vous avez signé avec le vendeur ! Pas de bon de commande incomplet que le vendeur s’engage à vous retourner une fois complété !
2.4 – L’achat avec un crédit affecté.
Un crédit affecté est un crédit à la consommation particulier différent du crédit renouvelable ou du crédit personnel.
Le crédit doit être compris entre 200 et 75000 €. Il peut être souscrit par l’intermédiaire du vendeur sur la foire qui vous proposera l’organisme créditeur avec lequel il travaille… ou par votre banque qui peut vous proposer peut-être des conditions plus intéressantes. Le crédit peut financer la totalité ou une partie de votre achat.
Le contrat de crédit doit mentionner le bien ou le service financé et le contrat de vente rappeler le recours au crédit. Les deux contrats sont liés et la nullité de l’un entrainera automatiquement celle de l’autre.
Le fait de souscrire un crédit affecté vous donne droit à un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de refuser le crédit et donc d’annuler le contrat qui y est lié. Ce droit vous permet ainsi de retrouver et de bénéficier d’un délai de rétractation pour votre achat… à condition que le bon de commande mentionne bien un recours à un crédit affecté !
Attention : l’argent ne vous sera pas versé à vous mais au vendeur dès que vous aurez attesté de la livraison du produit et de sa mise en service éventuelle
3 – APRÈS LA FOIRE
3.1 – Le respect du contrat
Le vendeur doit remplir les obligations résultant du contrat que vous avez signé :
- vous livrer dans les délais convenus le ou les bien(s) ou les services. A défaut vous êtes en droit de mettre fin au contrat en respectant les règles : mise en demeure de la livraison sous un certain délai puis résiliation si la livraison n’a toujours pas eu lieu.
- vous livrer des biens conformes à votre commande et à l’usage attendu. Si le bon de commande prévoit l’installation et la mise en marche, celles-ci font aussi partie de la conformité au contrat. A défaut vous pouvez mettre en œuvre les garanties auxquelles vous avez droit dont la garantie légale de conformité.
Assurez-vous de la fiabilité de votre vendeur en faisant quelques recherches sur internet (ce que vous auriez pu faire avant la foire ou avant l’achat !). En cas de doute si vous avez souscrit un prêt affecté vous pourrez toujours refuser le prêt et ainsi annuler la commande !
3.2 – En cas de crédit affecté.
Le vendeur va vous demander de signer un bon de livraison qui va lui permettre de débloquer le crédit auprès de l’organisme préteur. A la réception de ce dernier le vendeur recevra la totalité du montant du crédit et vous commencerez à rembourser celui-ci.
Attention : vous ne devez rien rembourser tant que vous n’avez pas signé ce bon de livraison. Les vendeurs ont parfois tendance à vous forcer la main pour signer ce bon car ils sont pressés d’encaisser les sommes. Si le bon de commande comprend l’installation des biens et la mise en service… ne signez le bon de livraison qu’une fois l’installation faite et en parfait état de marche. De nombreux litiges ont concerné des crédits débloqués avant la réalisation complète de la commande (livraison, installation, parfait état de marche) (cas classique des installations photovoltaïques)… sans parler des quelques cas frauduleux où le vendeur signe le bon de commande à votre place… pour encaisser l’argent et disparait dans la nature ! Dans ce cas la responsabilité de la banque peut être recherchée et le crédit annulé.
4 – PROFESSIONNELS LITIGIEUX ET OBLIGATION DE CONSEIL
Au vu des litiges qui nous sont soumis après des foires et des salons quelques secteurs professionnels se distinguent par le nombre de litiges qu’ils génèrent et le non-respect de leurs obligations professionnelles, notamment l’obligation de conseil. Cette dernière impose à l’entreprise concernée de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien proposé à la vente et l’usage que son cocontractant en a prévu. Sur une foire cette obligation oblige bien souvent le professionnel à se déplacer chez vous pour vérifier la validité et la faisabilité de votre projet et ce avant signature d’un bon de commande définitif ce qui vous laisse un temps de réflexion.
4-1 – Energies renouvelables e rénovation énergétique
Stimulés par les aides publiques pour développer les énergies renouvelables de nombreuses entreprises se sont créées pour proposer équipements et solutions et leur présence sur les foires est conséquente. Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, isolation des bâtiments en font partie. Quelques précautions s’imposent si vous êtes sollicités sur une foire par une de ces entreprises :
- Ne signez pas de bon de commande sans indiquer sous réserve d’une visite sur place pour finaliser et valider le projet qui sera suivi d’un devis que vous serez libre d’accepter ou non. Par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques doit s’accompagner d’une étude technique : implantation, rendement attendu, financement, aides publiques, etc… Celle d’une pompe à chaleur de l’implantation tenant compte du voisinage et d’un dimensionnement en fonction du logement. Tout projet de rénovation énergétique doit être chiffré après visite du bâtiment et plan de financement incluant les aides possibles
- Faites bien porter sur le bon de commande définitif une description précise des équipements fournis. Faites-le accompagner d’un plan de financement avec les aides prévues et d’une étude technique éventuelle. Tous ces documents engagent le professionnel
4-2 Cuisinistes
Autre secteur professionnel objet de litiges récurrents : les cuisinistes. Ils cherchent à vous faire signer un bon de commande définitif alors que dans la plupart des cas votre commande va porter sur une cuisine sur mesure ce qui suppose que le cuisiniste se déplace chez vous pour prendre des mesures et définissent les éléments adaptés aux dimensions de votre cuisine. Là aussi refusez de signer un bon de commande (qui ne sera de toute manière pas valable sans mesures chez vous) et demandez un devis après mesures chez vous ce qui vous laissera un temps de réflexion et vous permettra de le comparer à d’autres propositions.
