J’ai commandé un jouet auprès d’un professionnel avec l’assurance d’une livraison pour un anniversaire mais je n’ai rien reçu, ou je l’ai reçu après l’anniversaire. Je peux demander son remboursement ?
VRAI Le vendeur doit vous livrer le bien dans le délai convenu, à savoir avant la date convenue
Un droit au remboursement
Dans la mesure où vous pouvez établir que ce délai est une condition essentielle de la vente, vous n’êtes pas tenu de lui accorder un délai supplémentaire pour vous livrer. Vous pouvez demander l’annulation de la vente en adressant au professionnel un écrit, de préférence une lettre recommandée avec avis de réception, ou via votre espace client sur son site. À réception de votre demande, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser. Faute de respecter ce délai, il devra vous verser, en plus, des pénalités de retard (de 10 % à 50 % de la somme due selon la date effective du remboursement).
Vos recours
Si vous ne parvenez pas à obtenir un remboursement, malgré vos relances, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association puis, si nécessaire, du médiateur désigné dans les conditions générales de vente du professionnel ou d’un conciliateur de justice.
Dans tous les cas, si votre recours amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cependant, vous pourriez rencontrer des difficultés à obtenir l’application d’une décision de justice française auprès d’un professionnel établi à l’étranger.
Une pratique qui peut être trompeuse
Par ailleurs, la pratique du professionnel consistant à annoncer un délai tout en sachant qu’il ne sera pas respecté faute de disponibilité du produit ou en raison d’une commande tardive peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse. N’hésitez pas à signaler ce professionnel aux services de la Répression des fraudes via Signal Conso.
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Bon à savoir À défaut de livraison, si vous avez payé par carte bancaire, rapprochez-vous de votre banque. Vous pourrez peut-être bénéficier d’un remboursement (rétrofacturation ou chargeback) si cela est prévu dans la convention qui lie votre banque à la société émettrice de votre carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
