Notre adhérente loue un appartement avec une grande terrasse largement exposée au sud. L’état des lieux d’entrée mentionne la présence de deux stores qui ont pour fonction de protéger l’appartement du soleil, compte tenu de son exposition. Parmi les points relevés lors de cet état des lieux, des réparations ou travaux ont été notés et il ne reste qu’une réparation à faire : le store banne côté cuisine est cassé et n’a toujours pas été réparé.
Le bailleur a indiqué qu’il allait mandater une entreprise pour une « porte fenêtre qui ne ferme plus », et, qu’il veut profiter de cette occasion pour lui demander d’enlever définitivement le store banne cassé « et qu’ainsi on n’en parlera plus », en ajoutant que « le store banne n’est pas mentionné dans le bail de location ».
Notre adhérente nous soumet ce litige, et au cours de plusieurs échanges avec le bailleur, nous lui rappelons l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énumère les obligations du bailleur : notamment l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et que les éléments d’équipement mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement. Le store banne défectueux étant bien mentionné dans l’état des lieux d’entrée il lui incombe donc de le réparer. Ce que fera finalement, après plusieurs échanges, le bailleur conscient de la détermination de sa locataire assistée par notre association.
