J’ai reçu un coffret-cadeau qui arrive bientôt à expiration. Je n’ai pas réussi à l’utiliser malgré plusieurs tentatives. L’émetteur du coffret est obligé d’en prolonger la durée de validité.
FAUX
Aucune obligation légale ne contraint l’émetteur du coffret-cadeau à en prolonger la durée de validité. Il est donc conseillé de ne pas trop tarder à l’utiliser.
Cependant, les conditions générales de vente de l’émetteur peuvent prévoir cette faculté. Ainsi, n’hésitez pas à vous y reporter. Ces dernières peuvent proposer la possibilité d’échanger le coffret, d’en prolonger la validité gratuitement ou en payant un supplément, voire, plus rarement, d’être remboursé.
Vous pouvez demander un échange ou une prolongation gratuite, même si cela n’est pas prévu, si vous n’avez pas pu utiliser le coffret du fait du prestataire : refus de respecter l’engagement pris auprès de l’émetteur, prestation toujours indisponible sauf pour les clients qui le paient directement, créneaux disponibles mais à une date très lointaine…
En dehors de la situation précitée, même si la prolongation n’est pas prévue dans les conditions générales de vente, il est toujours possible de la demander à titre commercial.
Même si vous avez obtenu la prolongation de la durée de validité de votre coffret-cadeau, d’autres problématiques peuvent se présenter :
- des dépenses supplémentaires ;
- une prestation différente ou décevante ;
- la faillite du distributeur.
Bon à savoir En général, les émetteurs proposent des coffrets cadeaux avec une durée de validité comprise entre 1 et 3 ans. Attention, le délai court à compter de la date d’achat du coffret.
Quels recours en cas de désaccord ?
En cas de litige, vous disposez de plusieurs voies de recours amiable
La première est de vous rapprocher du vendeur ou de son service client, par courrier, courriel ou formulaire en ligne, pour lui faire part de votre demande ou réclamation.
Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez vous adresser à notre association qui interviendra auprès du professionnel concerné et si notre intervention n’aboutit pas vous aidera pour d’autres démarches
La première est de saisir le médiateur désigné dans les conditions générales de vente ou un conciliateur de justice.
Le médiateur
Si vous optez pour la saisine du médiateur désigné par le professionnel, vous devez agir dans un délai de 1 an à compter de votre première réclamation écrite. Sa saisine s’effectue par courrier ou en remplissant un formulaire en ligne. À réception de votre demande, le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour donner son avis. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe (article R.612-5 du Code de la consommation).
Le recours au médiateur ou au conciliateur de justice est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal pour tout litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile). Sa saisine a pour effet de suspendre le délai de prescription de l’action judiciaire (article 2238 du Code civil).
Résoudre un litige avec un vendeur non situé en France
En cas de litige vous opposant à un professionnel situé dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez vous rapprocher du Centre européen des consommateurs et, le cas échéant, de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
S’il est localisé hors UE, vous pouvez faire un signalement auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs sur Econsumer.gov. Mais encore faut-il que le commerçant soit établi dans un pays membre du réseau.
Si vous êtes passé par une plateforme de mise en relation, elle peut proposer un service de résolution de litige. N’hésitez pas à y recourir. Cela peut parfois permettre de résoudre le problème.
Dans tous les cas, si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le juge (tribunal judiciaire ou, dans certains cas, tribunal de proximité). Cependant, face à un vendeur établi à l’étranger, même si la décision vous est favorable, vous pourriez rencontrer des difficultés à faire appliquer cette décision à l’étranger.
