Ma banque peut m’imposer de consulter mes relevés de compte sur internet
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FAUX…SAUF..
Votre banque ne peut vous imposer des relevés en ligne, sauf exception. Le relevé de compte peut être fourni sous format papier ou en ligne sur support durable, généralement dans votre espace personnel du site de la banque.
Un choix appartenant au client en principe
Vous avez le choix du support sur lequel vous souhaitez recevoir et consulter vos relevés bancaires. D’ailleurs, si votre banque souhaite passer au format numérique, elle a des obligations :
− elle doit s’assurer que ce mode de communication est adapté à votre situation ;
− vous devez en être informé préalablement par un courrier mentionnant que vous avez le droit de vous opposer au support durable à tout moment.
L’exception : les banques exclusivement en ligne
Les banques et les néobanques peuvent imposer un relevé en ligne uniquement si le service fourni est de nature exclusivement électronique (exemple : N26, Revolut, etc.). Hormis cela, vous avez toujours le choix du support papier.
Dès lors que vous demandez à rester au format papier, vous ne pourrez pas disposer des relevés en ligne en parallèle. C’est l’un ou l’autre. Si vous étiez au format numérique et repassez au format papier vérifiez les conditions prévues dans votre convention de compte. En effet, certaines banques laissent accessibles les relevés précédemment reçus au format numérique dans l’espace client (exemple : BNP Paribas). D’autres ne le font que si vous conservez au moins un autre compte associé aux services de banque en ligne (exemple :La Banque postale).
Fréquence et coût des relevés
Quel que soit le support, la banque doit vous remettre gratuitement un relevé de compte une fois par mois. Si vous avez opté pour le support durable, la banque doit vous informer, généralement par courriel, de la mise à disposition de nouveaux documents sur votre espace en ligne.
Vous pouvez demander des envois plus fréquents (exemple : tous les 15 jours) mais, dans ce cas, la banque peut les facturer. Pensez à vérifier les conditions tarifaires.
En cas de demande de duplicata, la banque peut vous le facturer selon les tarifs prévus dans votre convention de compte. Pensez à conserver vos relevés.
Bon à savoir : la durée de conservation des relevés de compte La banque, en tant que commerçant, doit les conserver pendant 10 ans. Au-delà, elle n’est pas obligée de les fournir. De votre côté, gardez-les pendant au moins 5 ans. Cette durée correspond au délai de prescription qui permet d’agir en justice dans la plupart des cas (article 2224 du Code civil).
